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Monsieur, je vous envoie « La Grosse »…
…je vous l’envoie pour exécution. » Pour la petite histoire, les copies des décisions / jugements portent deux noms dans le langage juridique : la minute et la grosse.
Que faire si l’un des parents ne respecte pas une décision du Juge aux affaires familiales concernant les enfants ?
Lorsqu’une décision du Juge aux affaires familiales est rendue, chaque parent doit s’y conformer. Mais que faire si l’un d’eux ne respecte pas ses obligations, qu’il s’agisse du droit de visite, de l’hébergement ou du versement de la pension alimentaire ? Voici les recours possibles pour faire valoir vos droits.
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Monsieur, je vous envoie « La Grosse »…
…je vous l’envoie pour exécution. » Pour la petite histoire, les copies des décisions / jugements portent deux noms dans le langage juridique : la minute et la grosse.
Que faire si l’un des parents ne respecte pas une décision du Juge aux affaires familiales concernant les enfants ?
En cas de non-respect de votre droit de visite et d’hébergement
Sur le plan pénal, vous pouvez déposer plainte au commissariat pour non représentation d’enfant.
En effet, selon l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Dès lors, le fait pour un parent de refuser de remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’une décision de justice ou une convention parentale le prévoit est constitutif du délit de non représentation d’enfants.
Si vous disposez d’éléments de preuve suffisants pour caractériser ce délit, vous pouvez envisager une citation directe. Il s’agit d’un moyen efficace afin d’obtenir une réponse pénale plus rapidement.
Sur le plan civil, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier le droit de visite fixé et non respecté. Vous pouvez également solliciter devant ce juge une astreinte, c’est-à-dire une sanction financière pour le non-respect de votre droit de visite et d’hébergement. Cette sanction consiste à condamner le parent fautif au paiement d’une somme d’argent par jour de retard en cas de non remise de l’enfant.
En cas de non-respect du versement de la pension alimentaire
Sur le plan pénal, vous pouvez déposer plainte au commissariat pour abandon de famille.
En effet, selon l’article 227-3 du Code pénal, le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Vous pouvez également envisager une exécution forcée en ayant recours à l’intermédiation financière auprès de l’ARIPA, organisme de la CAF.
En outre, il est possible de saisir un huissier en vous fondant sur le jugement obtenu afin de mettre en place une procédure de paiement direct des pensions ou afin de solliciter une saisie (sur salaires, sur compte bancaire…).